Les imprévus dans les marchés publics
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Formation créée le 24/05/2023. Dernière mise à jour le 25/05/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser les outils pour faire face aux imprévus liés à l’exécution d’un marché public
- Savoir traiter une réclamation et créer les conditions d’un règlement amiable
- Connaître et mettre en oeuvre les moyens pour obtenir le respect des engagements contractuels pris par le titulaire
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent en charge des marchés publics
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction : le contexte dans lequel l'acheteur évolue pendant la phase d’exécution des marchés publics
- Distinction marchés publics et marchés privés
- L’intérêt primordial des CCAG en phase exécution
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Le traitement des modifications apportées au marché par le pouvoir adjudicateur
- Les modifications les plus courantes : nature et étendue des prestations à réaliser, délais, conditions d'exécution du marché
- Les conséquences pour le pouvoir adjudicateur
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Les sujétions techniques imprévues
- La définition des sujétions techniques imprévues
- Les conditions jurisprudentielles à réunir
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Les réclamations présentées par les entreprises
- Les principales causes de réclamation
- Le formalisme à respecter par le requérant (rappel CCAG)
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Les voies possibles pour le règlement amiable d'un litige avec l'entreprise
- La saisine d'un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
- Le recours à la transaction comme moyen de résolution des litiges
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Le non respect des engagements du titulaire en matière de délais
- Les dépassements sans faute de l'entreprise et les conditions de prolongations de délais prévues par les CCAG
- Les dépassements donnant lieu à des pénalités. Le juste niveau à retenir, la position du juge
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L'exécution non-conforme des prestations du marché par le titulaire
- Non conformités au plan quantitatif et au plan qualitatif
- Les mesures coercitives prévues dans les CCAG Travaux et P.I. : les réserves, la réfaction, le refus de réception
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Autres imprévus affectant l’entreprise ou l’équilibre économique du contrat
- Défaillance affectant l’entreprise, cessions, fusions, absorptions
- Cession à l’initiative du titulaire, du marché à une autre entreprise : l'avenant de transfert est-il possible ?
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Evocation des différents types contentieux liés à l’exécution des marchés
- Les recours de « plein contentieux » devant le juge administratif
- L’évolution du droit en la matière
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Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Accessibilité
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Merci de prendre contact avec nous afin que nous puissions examiner la possibilité et les conditions d’intégration
Délai d’accès:
Inter : nous contacter pour connaître notre calendrier
Intra : dates à convenir d’un commun accord sous 15 jours minimum
Modalités d’accès:
Merci de nous contacter par mail contact@proximum.org ou par téléphone 04 77 55 21 10.