Les imprévus dans les marchés publics
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Formation créée le 24/05/2023. Dernière mise à jour le 03/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser les outils pour faire face aux imprévus liés à l’exécution d’un marché public
- Savoir traiter une réclamation et créer les conditions d’un règlement amiable
- Connaître et mettre en oeuvre les moyens pour obtenir le respect des engagements contractuels pris par le titulaire
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent en charge des marchés publics
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction : le contexte dans lequel l'acheteur évolue pendant la phase d’exécution des marchés publics
- Distinction marchés publics et marchés privés
- L’intérêt primordial des CCAG en phase exécution
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Le traitement des modifications apportées au marché par le pouvoir adjudicateur
- Les modifications les plus courantes : nature et étendue des prestations à réaliser, délais, conditions d'exécution du marché
- Les conséquences pour le pouvoir adjudicateur
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Les sujétions techniques imprévues
- La définition des sujétions techniques imprévues
- Les conditions jurisprudentielles à réunir
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Les réclamations présentées par les entreprises
- Les principales causes de réclamation
- Le formalisme à respecter par le requérant (rappel CCAG)
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Les voies possibles pour le règlement amiable d'un litige avec l'entreprise
- La saisine d'un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
- Le recours à la transaction comme moyen de résolution des litiges
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Le non respect des engagements du titulaire en matière de délais
- Les dépassements sans faute de l'entreprise et les conditions de prolongations de délais prévues par les CCAG
- Les dépassements donnant lieu à des pénalités. Le juste niveau à retenir, la position du juge
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L'exécution non-conforme des prestations du marché par le titulaire
- Non conformités au plan quantitatif et au plan qualitatif
- Les mesures coercitives prévues dans les CCAG Travaux et P.I. : les réserves, la réfaction, le refus de réception
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Autres imprévus affectant l’entreprise ou l’équilibre économique du contrat
- Défaillance affectant l’entreprise, cessions, fusions, absorptions
- Cession à l’initiative du titulaire, du marché à une autre entreprise : l'avenant de transfert est-il possible ?
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Evocation des différents types contentieux liés à l’exécution des marchés
- Les recours de « plein contentieux » devant le juge administratif
- L’évolution du droit en la matière
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Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Accessibilité
Délai d’accès:
Inter : nous contacter pour connaître notre calendrier
Intra : dates à convenir d’un commun accord sous 15 jours minimum
Modalités d’accès:
Merci de nous contacter par mail contact@proximum.org ou par téléphone 04 77 55 21 10.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires pour permettre une intégration adaptée.
Merci de nous contacter au 04 77 55 21 10 - contact@proximum.org pour nous signaler toute situation nécessitant des besoins spécifiques dès l’inscription.